Champ d'application du droit de la consommation

E. Champ d'application du droit de la consommation. Définition des acteurs. Le consommateur.

Depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, est consommateur toute personne physique qui agit à des fins

qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,

libérale ou agricole. Seules les personnes physiques peuvent être qualifiées de consommateurs,

mais la protection s'étend parfois à d'autres personnes. Exemple caution. Le non-professionnel,

notion propre au droit français, peut utiliser un droit européen depuis la loi de ratification

de 2017. Il s'agit de toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Les syndicats de copropriétaires, associations ou collectivités peuvent être protégés.