Droit commercial et ses fondements

Droit commercial Branche du droit des affaires Régit les activités économiques et les

relations entre commerçants Logique de rapidité et de sécurité S’applique aux personnes

exerçant habituellement et indépendamment des actes de commerce Histoire XIIᵉ siècle : jus

mercatorum, droit coutumier des marchands 1673 : ordonnance de Colbert,

intervention de l’État 1791 : liberté du commerce et de l’industrie 1807 : Code de commerce

2000 : recodification du Code de commerce Sources Constitution : liberté de commercer et

d’entreprendre Lois et règlements : Code de commerce (L / R) et autres codes

Jurisprudence : tribunaux de commerce Usages commerciaux : règles non écrites issues de la pratique