Droit européen de la consommation

D. Le droit européen de la consommation. Base juridique, article cent soixante-neuf

du TFUE, reconnaît la compétence de l'Union européenne pour promouvoir la santé,

la sécurité, les intérêts économiques et l'information des consommateurs. L'article cent quatorze

TFUE permet l'adoption de mesures visant à rapprocher les législations des États-membres en

vue de l'établissement du fonctionnement des marchés intérieurs. La plupart des directives relatives à la consommation

sont adoptées sur cette base. L'objectif étant d'harmoniser les règles pour faciliter

les échanges. Harmonisation minimale et maximale. Jusqu'aux années deux mille,

les directives européennes imposaient des normes ma— minimales de protection, laissant aux États