Sécurité des produits et services en Europe

Fiche H, les règles générales en matière de sécurité des produits et des services,

volet préventif. Le volet préventif vise à éviter que des produits ou services dangereux

n'atteignent les consommateurs. Il implique une obligation de sécurité imposée aux professionnels,

des contrôles administratifs et la possibilité de mesures de retrait ou de rappel. Depuis deux mille

vingt-quatre, le nouveau règlement UE deux mille vingt-trois neuf cent quatre-vingt-huit modernise ce cadre

en l'adaptant à l'essor du commerce en ligne et aux technologies numériques. Obligation générale

de sécurité, définition et fondements. L'article L. quatre cent vingt-et-un du Code de la consommation

prévoit que : « Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions