Le rôle actif du juge en consommation

Figé, l'office du juge en droit de la consommation. En droit de la consommation, le juge n'est pas

un simple arbitre passif. Il devient un acteur de la protection. Sous l'influence

du droit européen et de la législation française, il peut et doit parfois relever

d'office les règles protectrices applicables afin de corriger le déséquilibre entre professionnels

et consommateurs. Il doit cependant respecter le principe du contradictoire et les limites de

la loi. Base textuelle, l'article R six cent trente-deux tiret un du code

de la consommation. L'article R six cent trente-deux tiret un, issu du décret du

vingt-neuf juin deux mille seize, explique que le juge peut relever d'office toute disposition