Modernisation de la responsabilité des produits
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Fiche I – Les règles générales en matière de sécurité des produits et des services : volet
compensatoire Problématique Lorsque la prévention échoue et qu’un produit ou un service
cause un dommage, le droit de la consommation prévoit des mécanismes d’indemnisation. Le régime a évolué
: d’une responsabilité contractuelle fondée sur l’obligation de sécurité du vendeur, il est passé à une
responsabilité spéciale du fait des produits défectueux. Aujourd’hui, un nouveau droit
européen (directive 2024/2853) modernise encore ce régime pour tenir compte des produits intégrant
des logiciels, de l’intelligence artificielle et des dommages nouveaux. 1.
Responsabilité de droit commun et origine du régime Les victimes peuvent d’abord invoquer
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